Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1999
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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