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Convention · loi n° 99-384

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)

Promulgué

Promulgation
19 mai 1999
Parution au Journal officiel
21 mai 1999
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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