Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police
Promulgué
- Promulgation
- 27 novembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 28 novembre 1997
- JO n° 276
- Votes sur l'ensemble
- 0
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