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Convention · loi n° 97-1090

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police

Promulgué

Promulgation
27 novembre 1997
Parution au Journal officiel
28 novembre 1997
JO n° 276
Votes sur l'ensemble
0

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