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Convention · loi n° 97-1089

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)

Promulgué

Promulgation
27 novembre 1997
Parution au Journal officiel
28 novembre 1997
JO n° 276
Votes sur l'ensemble
0

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