Proposition de loi tendant à relever le seuil d'exonération de la taxe sur les achats de viandes à laquelle sont assujettis les charcutiers-traiteurs et les bouchers détaillants
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.