Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 1998
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
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