Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 1 avril 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 avril 1998
- JO n° 79
- Votes sur l'ensemble
- 0
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