Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 1998
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
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