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Convention · loi n° 97-1271

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1997
Parution au Journal officiel
31 décembre 1997
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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