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Convention · loi n° 98-470

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987

Promulgué

Promulgation
17 juin 1998
Parution au Journal officiel
19 juin 1998
JO n° 140
Votes sur l'ensemble
0

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