← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la mise en place d'un label de conformité sociale garantissant la non utilisation d'enfants dans tout processus de fabrication et de production de biens ou produits importés

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.