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Projet de loi · loi n° 97-1270

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997)

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1997
Parution au Journal officiel
31 décembre 1997
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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