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Convention · loi n° 96-1025

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes)

Promulgué

Promulgation
29 novembre 1996
Parution au Journal officiel
30 novembre 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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