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Projet de loi · loi n° 96-1093

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Promulgué

Promulgation
16 décembre 1996
Parution au Journal officiel
17 décembre 1996
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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