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Proposition de loi

Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Retiré

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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