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Convention · loi n° 97-102

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
5 février 1997
Parution au Journal officiel
7 février 1997
Votes sur l'ensemble
0

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