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Convention · loi n° 97-100

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

Promulgué

Promulgation
5 février 1997
Parution au Journal officiel
7 février 1997
Votes sur l'ensemble
0

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