Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1997
- Parution au Journal officiel
- 7 février 1997
- Votes sur l'ensemble
- 0
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