Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1997
- Parution au Journal officiel
- 7 février 1997
- Votes sur l'ensemble
- 0
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