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Convention · loi n° 97-99

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
5 février 1997
Parution au Journal officiel
7 février 1997
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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