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Convention · loi n° 97-280

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne

Promulgué

Promulgation
26 mars 1997
Parution au Journal officiel
27 mars 1997
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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