Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1996
- JO n° 174
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 juillet 1996 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 96-380 du 23 juillet 1996 texte de la décision ↗
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