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Projet de loi · loi n° 96-660

Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1996
Parution au Journal officiel
27 juillet 1996
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 juillet 1996 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 96-380 du 23 juillet 1996 texte de la décision ↗

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