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Projet de loi · loi n° 96-1235

Projet de loi relatif à la détention provisoire

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1996
Parution au Journal officiel
1 janvier 1997
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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