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Projet de loi · loi n° 96-241

Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales

Promulgué

Promulgation
26 mars 1996
Parution au Journal officiel
27 mars 1996
JO n° 74
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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