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Convention · loi n° 96-569

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama

Promulgué

Promulgation
26 juin 1996
Parution au Journal officiel
27 juin 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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