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Projet de loi · loi n° 96-597

Projet de loi de modernisation des activités financières

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1996
Parution au Journal officiel
4 juillet 1996
JO n° 154
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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