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Projet de loi · loi n° 96-432

Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins

Promulgué

Promulgation
22 mai 1996
Parution au Journal officiel
23 mai 1996
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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