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Convention · loi n° 96-279

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
3 avril 1996
Parution au Journal officiel
4 avril 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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