Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 3 avril 1996
- Parution au Journal officiel
- 4 avril 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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