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Projet de loi · loi n° 96-63

Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

Promulgué

Promulgation
29 janvier 1996
Parution au Journal officiel
30 janvier 1996
JO n° 25
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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