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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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