Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 1995 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 texte de la décision ↗
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