Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.