Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 2 janvier 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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