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Convention · loi n° 95-1404

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1995
Parution au Journal officiel
2 janvier 1996
Votes sur l'ensemble
0

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