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Proposition de loi · loi n° 96-393

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

Promulgué

Promulgation
13 mai 1996
Parution au Journal officiel
14 mai 1996
JO n° 112
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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