Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions
Promulgué
- Promulgation
- 13 mai 1996
- Parution au Journal officiel
- 14 mai 1996
- JO n° 112
- Votes sur l'ensemble
- 0
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