Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1997
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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