Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 1996
- Parution au Journal officiel
- 22 février 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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