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Convention · loi n° 96-127

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
21 février 1996
Parution au Journal officiel
22 février 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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