Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 2 janvier 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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