Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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