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Convention · loi n° 95-1311

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1995
Parution au Journal officiel
22 décembre 1995
Votes sur l'ensemble
0

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