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Convention · loi n° 95-1309

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1995
Parution au Journal officiel
22 décembre 1995
Votes sur l'ensemble
0

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