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Projet de loi · loi n° 95-877

Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

Promulgué

Promulgation
3 juillet 1995
Parution au Journal officiel
4 juillet 1995
JO n° 180
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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