Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Promulgué
- Promulgation
- 3 juillet 1995
- Parution au Journal officiel
- 4 juillet 1995
- JO n° 180
- Votes sur l'ensemble
- 0
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