Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1994
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.