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Convention · loi n° 94-1205

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1994
Parution au Journal officiel
31 décembre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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