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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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