Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992
Promulgué
- Promulgation
- 30 janvier 1995
- Parution au Journal officiel
- 31 janvier 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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