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Convention · loi n° 95-90

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992

Promulgué

Promulgation
30 janvier 1995
Parution au Journal officiel
31 janvier 1995
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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