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Projet de loi · loi n° 95-116

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

Promulgué

Promulgation
4 février 1995
Parution au Journal officiel
5 février 1995
JO n° 31
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 décembre 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 94-357 du 25 janvier 1995 texte de la décision ↗

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