← Toutes les lois

Convention · loi n° 94-1074

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova

Promulgué

Promulgation
15 décembre 1994
Parution au Journal officiel
16 décembre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.