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Projet de loi · loi n° 96-359

Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988

Promulgué

Promulgation
29 avril 1996
Parution au Journal officiel
30 avril 1996
JO n° 102
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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