Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
Promulgué
- Promulgation
- 29 avril 1996
- Parution au Journal officiel
- 30 avril 1996
- JO n° 102
- Votes sur l'ensemble
- 0
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