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Projet de loi · loi n° 95-96

Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

Promulgué

Promulgation
1 février 1995
Parution au Journal officiel
2 février 1995
JO n° 28
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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