Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés
Promulgué
- Promulgation
- 1 février 1995
- Parution au Journal officiel
- 2 février 1995
- JO n° 28
- Votes sur l'ensemble
- 0
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