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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à déduire du revenu imposable du parent qui n'a pas la garde de l'enfant, les frais engagés pour l'exercice du droit de visite, en cas de divorce ou de séparation de corps

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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