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Projet de loi · loi n° 95-1

Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1995
Parution au Journal officiel
3 janvier 1995
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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