Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
Promulgué
- Promulgation
- 13 mai 1996
- Parution au Journal officiel
- 14 mai 1996
- JO n° 112
- Votes sur l'ensemble
- 0
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