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Projet de loi · loi n° 96-392

Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants

Promulgué

Promulgation
13 mai 1996
Parution au Journal officiel
14 mai 1996
JO n° 112
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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