Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 1996
- Parution au Journal officiel
- 22 février 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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