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Convention · loi n° 96-130

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

Promulgué

Promulgation
21 février 1996
Parution au Journal officiel
22 février 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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