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Projet de loi · loi n° 95-851

Projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

Promulgué

Promulgation
24 juillet 1995
Parution au Journal officiel
26 juillet 1995
JO n° 172
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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